Règlement intérieur des stages et formations
Vu le Code du travail
Préambule
Le présent règlement intérieur s’applique dans le cadre des stages, formations et prestations d’accompagnement de Mon Meuble A Moi. Il est subordonné au Règlement intérieur de l’atelier partagé.
Il complète éventuellement celui applicable dans l’établissement d’accueil de la formation.
Tout manquement à ces dispositions est de nature à déclencher une exclusion du stage et/ou à engager des poursuites appropriées.
En cas de menace ou d’atteinte grave à l’ordre public dans l’enceinte de l’atelier ou de l’établissement d’accueil par un stagiaire, le formateur de Mon Meuble A Moi pourra en cas d’urgence prendre les mesures qu’il juge utiles, dans le respect de la légalité, notamment interdire l’accès aux lieux. Il devra en informer immédiatement la direction de l’établissement/entreprise d’accueil.
ARTICLE 1 : Conditions générales
Le Règlement Intérieur de Mon Meuble A Moi, de l’établissement d’accueil éventuel est porté à la connaissance des stagiaires en début de stage ; ceux-ci sont tenus d’en accepter les termes pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Le formateur est également tenu de les respecter et demeure responsable de leur application pendant les séquences pédagogiques.
ARTICLE 2 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de stage.
Tout problème relevant de la sécurité, de l’hygiène et de la santé – individuelle ou collective – et apparaissant lors du déroulement du stage, doit être signalé au formateur. Sauf urgence, aucune intervention dans les lieux, sur les machines ou sur les équipements n’est à engager par les participants de leur propre initiative.
ARTICLE 3 : Tenue et équipements de protection
Les stagiaires sont tenus de se présenter avec une tenue de travail adéquate (pas de vêtements amples, pas de bijoux) et des chaussures fermées résistantes, si possible des chaussures de sécurité. Ces éléments sont précisés lors de la confirmation d’inscription.
Dans le cadre des stages réalisés à l’atelier Mon Meuble A Moi, des équipements de protection individuels sont mis à disposition : casque anti-bruit, bouchons d’oreille, lunettes de protection, masques jetables, gants.
Dans le cadre de prestations réalisées dans un établissement d’accueil ou dans les locaux du client, il peut être demandé aux stagiaires de se présenter avec leurs équipements personnels de protection individuels, cela est alors précisé dans le programme ou le devis.
Le port de ces équipements de protection est précisé dans les consignes de sécurité données, leur utilisation est obligatoire.
ARTICLE 4 : Comportement
Les stagiaires sont invités à avoir un comportement respectueux et courtois à l’égard de toute personne présente dans les lieux.
Les propos ou actes discriminants (sexiste, raciste, religieux, …) sont à proscrire, et peuvent être portés à l’attention du formateur ou du responsable de la formation. Suivant leur gravité ou leur récurrence, ils peuvent faire l’objet d’une sanction.
Il est interdit à quiconque de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse (alcool, produits psychoactifs) dans l’atelier.
Les stagiaires doivent prévenir le formateur en cas de prise d’un traitement médicamenteux susceptible d’affecter la vigilance notamment, ou de toute autre pathologie pouvant avoir un impact sur la sécurité du stagiaire ou des autres participants.
ARTICLE 5 : Locaux
Les stagiaires n’utiliseront que les locaux dévolus au stage (salle de cours, atelier, salle de pause) ou autorisés à leur usage par la direction de l’établissement d’accueil (parkings, réfectoires ou commodités).
Sauf autorisation expresse de la direction ou du responsable de formation, les stagiaires ayant accès aux lieux ne peuvent :
* y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
* y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères, ni de marchandises destinées à être vendues ;
* y introduire des objets et produits proscrits par la loi ou par le Règlement Intérieur de l’atelier ou de l’établissement d’accueil
ARTICLE 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salle de cours , atelier et salle de pause.
ARTICLE 7 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de manière à être connus de tous les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation. (sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail)
ARTICLE 8 : Utilisation des machines et du matériel
Avant toute opération, des consignes précises sont données qui permettent de réaliser des travaux de qualité en toute sécurité : gestes, utilisation du matériel, protections, elles doivent être respectées scrupuleusement. Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et suivant ses consignes.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur.
Sauf accord du ou des responsables en charge des machines, matériels et outillages il est interdit d’en modifier les réglages, la disposition, l’installation.
Les dommages ou les dégradations causés par un stagiaire sont à sa charge et indemnisés par lui.
Dans le cas d’un stagiaire accompagné par un enfant (de 8 à 16 ans), les opérations sont réalisées en tandem et le stagiaire adulte est entièrement responsable des faits et gestes de l’enfant sous sa surveillance, notamment dans le respect des consignes de sécurité.
Si le stagiaire amène ses propres outils, leur utilisation se fait sous son entière responsabilité.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Au terme du stage, les lieux, machines et équipements doivent être rendus dans l’état de propreté, d’organisation, d’agencement et de fonctionnement initial. Les stagiaires doivent consacrer le temps nécessaire en fin de stage à la réalisation de cette obligation.
ARTICLE 9 : Incident Accident
Une trousse de premier secours est disponible dans l’atelier ou à proximité.
En cas d’accident ou de risque imminent, il convient de prévenir immédiatement le formateur, puis la direction de l’établissement d’accueil et si nécessaire les services de secours (infirmier-ère ou pompiers, etc…).
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire salarié pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
ARTICLE 10 : Horaires – Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires lors de l’inscription ou de la convocation.
La présence des stagiaires est validée par la signature d’une feuille d’émargement par demi-journée.
En cas d’absence ou de retard au stage,
– Les stagiaires doivent avertir le formateur ou le responsable de formation.
– Si un stagiaire doit s’absenter pour des circonstances exceptionnelles pendant les heures de stage, l’information sera apposée sur la feuille d’émargement.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation,
– Le formateur doit informer l’entreprise de ces absences.
– Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 15 : Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit aux stagiaires d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf indication contraire.
ARTICLE 11 : Droit à l’image
Lors de la signature de la feuille d’émargement, il est proposé aux stagiaires de donner leur accord pour l’utilisation d’images d’eux prises lors du stage. Ces images peuvent être utilisées par Mon Meuble A Moi exclusivement pour des besoins de formation, de promotion ou d’information du public sur ses activités, sans but lucratif.
ARTICLE 12 : Handicap
En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres stagiaires.
Des mesures peuvent être mises en œuvre (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours.
ARTICLE 13 : Information et affichage
La circulation de l’information, notamment concernant le présent Règlement intérieur se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
ARTICLE 14 : Responsabilité en cas de vol ou endommagement de biens personnels
Mon Meuble A Moi décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de pause, atelier, locaux administratifs, extérieur, …).
ARTICLE 15 : Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
* Soit en un avertissement;
* Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre;
* Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise:
* L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
* L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
En cas de faute grave une procédure disciplinaire peut être engagée, suivant les articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Fait à Chabeuil le 28 janvier 2024,
Cécile GAREYTE
pour Mon Meuble A Moi